Création d’un statut de l’élu local

À quelques mois des élections municipales des 15 et 22 mars, une avancée majeure vient répondre aux attentes exprimées de longue date par les élus locaux. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, adoptée à l’issue du 107ᵉ congrès de l’AMF, a été publiée au Journal officiel du 23 décembre.

Ce texte ambitieux vise à renforcer l’attractivité des mandats locaux, à sécuriser les conditions d’exercice et à mieux accompagner la fin de mandat. Il repose sur trois piliers :

  • favoriser l’engagement,

  • faciliter l’exercice du mandat,

  • accompagner la sortie du mandat.

La ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, à l’origine de cette proposition de loi lorsqu’elle était sénatrice, a assuré que les décrets d’application seront pris sans délai, afin de rendre les mesures effectives rapidement.

Certaines dispositions, notamment la revalorisation des indemnités, devront être financées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, pour un coût estimé à 55 millions d’euros.

Les principales mesures de la loi

🔹 Indemnités des élus

Les indemnités des maires et adjoints sont revalorisées dans les communes de moins de 20 000 habitants :

  • +10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants

  • +8 % pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants

  • +6 % pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants

  • +4 % pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants

Au-delà de 20 000 habitants, aucune revalorisation n’est prévue.
La fixation par défaut au maximum légal est étendue aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, permettant une plus grande souplesse dans la répartition de l’enveloppe indemnitaire.

🔹 Dotation particulière élu local (DPEL)

Jusqu’ici réservée aux communes de moins de 3 500 habitants, la DPEL est étendue aux communes de moins de 10 000 habitants. Elle permet notamment le remboursement des frais de garde ou d’assistance et des frais d’assurance des élus.

🔹 Remboursement de frais

Le remboursement des frais de transport et de séjour devient obligatoire pour les élus municipaux et intercommunaux participant à des réunions hors de leur commune dans le cadre de leurs fonctions.

🔹 Élus en situation de handicap

Les collectivités prennent en charge, sans avance de frais, les dépenses spécifiques liées au handicap (déplacements, accompagnement, aides). L’aménagement du poste de travail devient obligatoire.

🔹 Élus étudiants

Les compétences acquises dans le cadre d’un mandat pourront être valorisées dans le parcours universitaire. Les études devront être adaptées et certains frais de déplacement pourront être remboursés.

🔹 Protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle devient automatique pour tous les élus municipaux, départementaux et régionaux en cas de violences, menaces ou outrages.

🔹 Vie professionnelle et engagement électif

Le congé électif des salariés candidats est doublé, passant de 10 à 20 jours.
Des conventions pourront être conclues avec les employeurs afin de faciliter l’exercice du mandat. Un label “employeur partenaire de la démocratie locale” est créé.

🔹 Formation et information en début de mandat

Le congé de formation des élus est porté à 24 jours par mandat.
Une session d’information obligatoire pourra être suivie durant les six premiers mois du mandat.

🔹 Arrêts maladie, congés parentaux et protection sociale

Les règles sont assouplies afin de permettre la continuité du mandat, le cumul de certaines indemnités et une meilleure couverture sociale des élus.

🔹 Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Les compétences issues de l’exercice d’un mandat pourront être certifiées et reconnues, facilitant la reconversion professionnelle et l’accès à la formation.

🔹 Allocation différentielle de fin de mandat

Elle est prolongée à deux ans, revalorisée et accompagnée par un contrat de sécurisation de l’engagement proposé par France Travail.

🔹 Retraite

Les élus titulaires de fonctions exécutives bénéficient d’une bonification d’un trimestre par mandat, dans la limite de trois trimestres.

🔹 Conflits d’intérêts

La définition de la prise illégale d’intérêts est clarifiée, le conflit « public-public » est supprimé et les situations de représentation d’une collectivité sont sécurisées juridiquement.