Droit à la formation des élu(e)s

Formations

Droit à la formation des élus : les clés pour agir avant la fin du mandat

UN DROIT RECONNU PAR LA LOI

L’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Ce droit est également reconnu aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles).

CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION

Les élus peuvent bénéficier d’actions de formation tout au long de leur mandat.
Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, les élus exerçant une activité professionnelle (salariés, fonctionnaires ou contractuels) disposent d’un congé de formation de 24 jours, sur l’ensemble de la durée du mandat, indépendamment du nombre de mandats détenus.

FORMATION OBLIGATOIRE DES ÉLU(E)S DÉLÉGUÉ(E)S

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation, au sein des communes et des intercommunalités

POUR LES FORMATIONS COLLECTIVES PROPOSÉES PAR L’AMF 44

L’inscription s’effectue au moyen du bulletin d’inscription individuel.
Les demandes sont prises en compte selon leur ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles.
Après validation de l’inscription, une convention de formation est adressée à la collectivité (sauf ci la formation est financée par le DIFE). Celle-ci s’engage à la retourner signée à l’AMF 44. Cette convention formalise les engagements respectifs des parties.

POUR LES FORMATIONS COLLECTIVES EN INTRA EN COLLECTIVITE OU MUTUALISÉÉS DANS LES GROUPEMENTS DE MAIRES

Des formations peuvent être organisées :

  • au sein d’une mairie
  • au sein de l’intercommunalité
  • ou dans le cadre de demandes mutualisées des communes au sein des 6 groupements de
    maires.

Les demandes doivent être adressées par la collectivité au secrétariat de l’AMF 44 par mail à l’adresse secretariat@maires44.fr en précisant :

  • les thématiques souhaitées
  • la période envisagée
  • le nombre d’élus concernés

UNE LARGE OFFRE DE FORMATIONS EN INTRA

Un grand nombre de formations est proposée par l’AMF 44 et est à retrouver dans la 2ème partie du catalogue de formations 2026. Selon votre demande, nous vous transmettons les fiches pédagogiques des formations choisies.

DES FORMATIONS SUR-MESURE POSSIBLES

L’AMF 44 peut aussi travailler avec la collectivité pour vous proposer une formation sur-mesure, avec une proposition adaptée et un devis est établi par nos soins en fonction des besoins exprimés. Vous pouvez envoyer votre demande par mail à l’adresse contacter l’équipe de l’AMF 44 par téléphone au 02.40.35.22.88.

UNE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION PAR LA COLLECTIVITÉ

POUR LES FORMATIONS INDIVIDUELLES PROPOSÉES PAR L’AMF 44

La collectivité peut prendre en charge les frais liés à la formation des élus proposée par l’AMF 44, comprenant les coûts pédagogiques ainsi que les frais de restauration.
Le droit à la formation des élus est opposable à la collectivité : la formation constitue une dépense obligatoire.

Le montant du budget prévisionnel consacré à la formation des élus doit respecter un plancher légal : il ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l’organe délibérant. À l’inverse, la loi fixe également un plafond : les crédits alloués à la formation ne peuvent excéder 20 % de ce même montant. Pour faciliter l’accès à la formation, un tarif dégressif par élu(e) est proposé selon la taille de la collectivité :

  • Communes de moins de 1 500 habitants : 180 € la journée / 90 € la demi-journée
  • Communes entre 1 501 et 3 500 habitants : 250 € la journée / 125 € la demi-journée
  • Communes de plus de 3 500 habitants : 300 € la journée / 150 € la demi-journée
  • Intercommunalités : 300 € la journée / 150 € la demi-journée

Pour vous inscrire à une formation, nous vous invitons à bien vouloir remplir le bulletin d’inscription individuel.

POUR LES FORMATIONS COLLECTIVES EN INTRA EN COLLECTIVITE OU MUTUALISÉES DANS LES GROUPEMENTS DE MAIRES

Pour les formations collectives organisées en intra au sein de la collectivité, l’AMF 44 ne fixe pas de barème tarifaire unique. Le coût de ces formations est établi en fonction de plusieurs critères, notamment la thématique retenue, le choix du formateur, la durée de la formation ainsi que le nombre d’élus participants. Une proposition financière détaillée est ainsi élaborée au cas par cas afin de s’adapter au mieux aux besoins exprimés par la collectivité

UNE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION PAR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ELUS (DIFE)

En plus du droit à la formation des élus, ceux-ci disposent également d’un Droit Individuel à la Formation, le DIF élu.
Les élus bénéficient ainsi d’un DIFE (droit individuel à la formation élus) renouvelé à hauteur de 400 euros par an, cumulable sur toute la durée du mandat, dans la limite de 800 euros et financé par une cotisation obligatoire. Toutes les formations proposées dans le programme de l’AMF 44 sont éligibles au titre du DIFE à un tarif unique de :

  • 300 € la journée.

Pour toute inscription, il est obligatoire de passer via la plateforme “Mon Compte Formation” pour mobiliser votre DIF Elus. Pour se connecter à Mon Compte Elu, il est nécessaire d’utiliser France Connect +, qui s’appuie sur une application sécurisée d’identité numérique.

  • ETAPE 1 :CREER SON INDENTITE NUMERIQUE :

Créez votre identité numérique via France identité ou La Poste (obligatoire depuis octobre 2022 pour s’inscrire aux formations) :

  • ETAPE 2 : CREER SON COMPTE ÉLU

Créez votre compte élu et/ou consultez vos droits DIFe sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

  • ETAPE 3 : INSCRIVEZ-VOUS À LA FORMATION

– Une fois votre identité numérique et votre compte élu créés, connectez-vous sur “Mon compte élu” : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/compte-elu
Recherchez la formation proposée et cliquez sur « demandez un devis » en bas de page.
Une fois votre dossier traité, vous serez notifié par mail. Vous disposez de 5 jours pour valider votre dossier. Pour cela, retournez sur votre COMPTE ÉLU pour confirmer votre
inscription. Dans l’onglet « Dossier », cliquez sur « proposition de l’organisme », puis sur « financement » et « confirmer mon inscription ».

RETROUVEZ DES AIDES EN LIGNE POUR CRÉER SON IDENTITÉ NUMÉRIQUE :

Sur le site de mon compte formation : Qui peut utiliser FranceConnect+ ?
Sur le site de LA POSTE : Accueil – L’Identité Numérique