Droit à la formation des élus

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Droit à la formation des élus : les clés pour agir avant la fin du mandat

À quelques mois du renouvellement général des conseils municipaux, la formation des élus demeure un pilier essentiel de l’exercice du mandat local. Le cadre juridique, profondément rénové par la loi « Statut de l’élu local » de décembre 2025, impose une vigilance particulière sur l’utilisation des droits acquis.

1. Deux dispositifs complémentaires pour vous former

Le droit à la formation des élus locaux repose sur deux piliers distincts qu’il convient de bien différencier :

  • La formation financée par la collectivité (Droit statutaire) : Chaque commune doit inscrire obligatoirement à son budget des crédits de formation (entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités théoriques). Ces formations doivent être liées à l’exercice du mandat et dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.

  • Le Droit Individuel à la Formation (DIFE) : Géré par la Caisse des Dépôts via la plateforme « Mon Compte Élu », ce droit est crédité chaque année à hauteur de 400 € (dans la limite d’un plafond de 800 €). Contrairement au budget communal, le DIFE est rattaché à la personne de l’élu.

2. Vigilance 2026 : Le compte à rebours est lancé

C’est le point crucial pour cette fin de mandature : les droits acquis au titre du DIFE ne sont pas éternels. Selon la réglementation en vigueur (Article L. 2123-12-1 du CGCT), les droits accumulés doivent être mobilisés pendant le mandat. Si vous ne prévoyez pas de vous représenter ou si vous n’êtes pas réélu, vos droits DIFE liés à l’exercice du mandat seront perdus après le scrutin de mars 2026.

Exception : Les élus ne disposant plus de mandat peuvent mobiliser leurs droits pour des formations liées à leur réinsertion professionnelle (via le CPF) dans les 6 mois suivant la fin de leur mandat, à condition de ne pas avoir liquidé leurs droits à la retraite.

3. Les nouveautés de la Loi « Statut de l’élu » de 2025

La récente loi du 22 décembre 2025 a apporté des précisions importantes :

  • Renforcement de la portabilité : Facilitation de l’articulation entre le compte personnel de formation (CPF) professionnel et le compte élu.

  • Transparence : Obligation pour les collectivités de présenter un bilan annuel de la formation lors du débat sur les orientations budgétaires.

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