Cadre réglementaire

RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE SUR LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Un droit à la formation instauré par la loi de 1992

La formation des élu(e)s est une dépense obligatoire pour la commune. Tout élu a droit à une formation adaptée à ses fonctions. Ce droit à la formation est établi à 18 jours par élu et par mandat.
La collectivité doit voter à son budget une somme qui ne peut être inférieure à 2% du montant des indemnités de fonction et ne peut pas dépasser 20% du montant de ces mêmes indemnités. Par ailleurs, les crédits non consommés sur l’exercice doivent être reportés sur l’exercice suivant et ce jusqu’à la fin du mandat.
Une formation obligatoire devra être organisée au cours de la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation pour les communes de plus de 3 500 habitants. Cette disposition s’appliquera à partir des élections municipales de 2020.
Les frais de formation comprennent les frais d’enseignement, les frais de déplacement (transport et séjour) et la compensation de la perte éventuelle de salaire.
Le congé de formation autorise l’élu à s’absenter de son travail à condition de prévenir son employeur à l’avance soit au moins 30 jours avant le stage.. A défaut de réponse dans les 15 jours le congé est réputé accordé.

La création d’un DIF par la loi de 2015

La loi du 31 mars 2015 a ouvert à compter du 1er janvier 2017 un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures par an cumulable sur la durée du mandat pour tous les élus.
Les formations réalisées avec le DIF peuvent concerner soit des thèmes sans lien avec le mandat nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat soit des formations en lien avec le mandat avec un organisme agrée pour la formation des élus.
Le DIF est financé par une cotisation obligatoire sur les indemnités de fonction. Les demandes de formation sont faites directement par l’élu auprès de la caisse des dépôts et consignations qui gère les fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux.
Attention dans le cadre du DIF : délais d’instruction du dossier de 2 mois par la CDC

Le statut de l’élu