Petite enfance : les nouvelles obligations imposées par la loi

Alors que les dépenses des collectivités sont régulièrement pointées du doigt par l’État, celui-ci continue de leur imposer des dépenses supplémentaires et de leur transmettre toujours plus de charges. C’est le cas pour les nouvelles obligations en matière de petite enfance qui pèsent désormais sur les communes ou intercommunalités.

L’enveloppe de 86 millions d’euros, prévue dans les annexes budgétaires du Projet de loi de finances 2025, est largement insuffisante et ne couvrira pas l’ensemble des dépenses induites. L’AMF s’inquiète plus particulièrement de l’absence de compensation pour les EPCI, qui pourraient être amenés à exercer l’ensemble des compétences, en cas de transfert, ainsi que pour les communes de moins de 3 500 habitants. Les critères de répartition de la compensation financière, actuellement envisagés, à savoir le potentiel financier et le nombre de naissances, sont imparfaits et insuffisants et ils doivent être redéfinis en concertation avec les maires de France.

L’AMF avait plaidé en faveur de délais raisonnables pour la mise en œuvre de la loi considérant que les acteurs avaient besoin de davantage de temps. Or, plusieurs semaines après l’entrée en vigueur de nouvelles obligations pour les communes, force est de constater que les projets de décrets d’application n’ont toujours pas été publiés, fragilisant la mise en œuvre efficace et adaptée de ce service public de la petite enfance.

L’AMF alerte sur la pénurie de professionnels, avec un besoin urgent de 10 000 professionnels formés dans les crèches et la nécessité d’anticiper l’important départ à la retraite que connait la profession d’assistant maternel. Les difficultés de recrutement de professionnels n’ayant pas été levées, la pénurie de professionnels de la petite enfance, tant en établissement d’accueil du jeune enfant qu’à domicile, entraîne le gel de berceaux existants et ralentit la création de nouvelles places, rendant illusoire l’objectif annoncé de 200 000 places à créer d’ici 2030.

La pénurie de personnel ne devant pas se traduire par une baisse de qualité de l’accueil des jeunes enfants, l’AMF rappelle qu’elle a toujours plaidé pour le maintien des exigences de qualification des professionnels de la petite enfance et l’amélioration de leurs conditions de travail pour renforcer l’attractivité des métiers.

C’est dans cet état d’esprit et à la lumière des différents rapports publiés depuis le drame survenu à l’été 2022 que l’AMF est favorable à un rapprochement de la réglementation des micro-crèches de celle des autres établissements d’accueil.

Plus globalement, l’AMF appelle à engager une refonte des modalités actuelles de co-financements des crèches afin notamment d’aller vers une tarification forfaitaire plutôt qu’horaire et de mieux prendre en compte la hausse des coûts de fonctionnement de ces structures. Les récents rapports, notamment celui publié à l’issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire, plaident en ce sens.

Les maires et présidents d’intercommunalité demandent donc à l’État de respecter ses engagements vis-à-vis du secteur et de garantir aux communes et intercommunalités des moyens humains et financiers suffisants pour assurer leurs missions.